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Conditions générales de vente

Date de publication sur le site et d’entrée en vigueur 13/12/2013

1. Objet


1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat d’articles de la marque « Ferrari S.P.A. » (appelés ci-après les « Articles ») effectué par le biais du site de commerce électronique www.store.ferrari.com.com (appelé ci-après le « Site ») par des utilisateurs pouvant être qualifiés de « Consommateurs » aux termes de l’article 1.2 ci-après Le Site, appartenant à Ferrari S.p.A., dont le siège social est sis à Modena, via Emilia Est 1163 - 41121, code d’identification fiscale, numéro de TVA et numéro d’inscription au Registre du Commerce de Milano 02912880966  (appelé ci-après le « Titulaire »), est géré par Triboo digitale S.r.l. – Société du groupe Triboo - dont le siège social est sis au 336, viale Sarca, 20126 Milan, Italie, code d’identification fiscale, numéro de TVA et numéro d’immatriculation au Registre du Commerce de Milan 02912880966 (appelé ci-après « TRIBOO DIGITALE »).


1.2. TRIBOO DIGITALE se charge de la vente des Articles sur le Site pour le compte du Titulaire. Les achats d’Articles effectués par le biais du Site auront comme parties TRIBOO DIGITALE, en tant que vendeur (appelé ci-après le « Vendeur »), et la personne qui effectue l’achat d’un ou de plusieurs Articles à des fins non rattachables à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, en tant qu’acheteur (appelé ci-après le « Consommateur »), (par la suite, le Vendeur et le Consommateur seront appelés les « Parties »).


1.3. Le Titulaire n’est pas une des parties des présentes conditions générales de vente, mais est le propriétaire des droits sur le nom de domaine du Site, des logos et des marques, relatifs aux articles présentés sur le Site, ainsi que du droit d’auteur sur les contenus du Site.


1.4. Toute communication du Consommateur liée et/ou relative à l’achat des Articles – y compris les éventuelles signalisations, réclamations, demandes concernant l’achat et/ou la livraison des Articles, à l’exercice du droit de rétractation, etc. - devra être envoyée au Vendeur aux adresses et selon les modes indiqués sur le Site et à l’adresse électronique customercare@ferraristore.com.


1.5. Tout achat est réglementé par les conditions générales de vente dans la version qui sera publiée sur le Site au moment de la transmission de la Commande par le Consommateur.


1.6. Le Site est dédié à la vente au détail, et en tant que tel, il est destiné à l’usage exclusif des Consommateurs.  Les personnes ne pouvant être qualifiées de Consommateurs sont priées de ne pas passer de commandes. Si une ou plusieurs ventes sont effectuées à l’égard d’une personne ne pouvant être qualifiée de Consommateur, les présentes conditions générales de vente s’appliqueront mais, en dérogation aux prévisions de ces dernières :
a)    le droit de rétractation visé à l’article 10 ne sera pas reconnu au Consommateur ;
b)    le consommateur ne pourra pas bénéficier de la garantie sur les Articles indiquée à l’article 8 ;
c)    le consommateur ne pourra pas bénéficier des autres protections éventuelles, prévues dans ces conditions, qui reflètent ou sont conformes à des dispositions légales obligatoires ;
d)    le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Consommateur sera réglementé par la loi italienne, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises – Convention de Vienne de 1980.

1.7. Lors de la transmission de la commande, le Consommateur accepte que la confirmation des informations relatives à la commande passée et les présentes conditions générales de vente lui soient envoyées par email à l’adresse qu’il aura indiquée lors de son enregistrement au Site ou bien pendant la procédure d’achat.


1.8. Afin de pouvoir effectuer des achats par le biais du Site, le Consommateur doit être majeur (âgé d’au moins 18 ans) et déclarer posséder la capacité juridique d’agir.


1.9. Les éventuels frais de connexion Internet au Site, y compris les frais téléphoniques, restent à la charge exclusive du Consommateur, selon les tarifs appliqués par l’opérateur choisi par ce dernier.


2. Caractéristiques des Articles et disponibilité dans les différentes zones géographiques


2.1. Les articles sont vendus avec les caractéristiques décrites sur le Site et d’après les conditions générales de vente publiées sur le Site au moment de la transmission de la commande par le Consommateur, en excluant toute autre condition ou terme.

2.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, à sa seule discrétion, sans qu’il ait à fournir de préavis aux utilisateurs du Site. Les éventuelles modifications faites prendront effet à partir de la date de publication sur le Site et ne s’appliqueront qu’aux ventes conclues à partir de cette date.


2.3. Les prix, les Articles en vente sur le Site et/ou leurs caractéristiques peuvent être modifiés sans préavis. Avant d’envoyer la commande aux termes du paragraphe 3 suivant, le Consommateur est prié de vérifier le prix final de vente.


2.4 Les utilisateurs du monde entier peuvent accéder au Site. Toutefois, les Articles disponibles sur le Site ne peuvent être achetés que par des utilisateurs qui en demandent la livraison dans un des pays indiqués sur le Site.

3. Modes d’achat des Articles – Conclusion de tout contrat individuel d’achat


3.1. La présentation des Articles sur le Site, non contraignante pour le Vendeur, est une simple invitation adressée au Consommateur afin qu’il fasse une offre contractuelle d’achat et ne constitue pas une offre au public.


3.2. La commande transmise par le Consommateur au Vendeur par le biais du Site a une valeur d’offre contractuelle et elle est réglementée par les présentes conditions générales de vente, qui font partie intégrante de la commande et que le Consommateur, en transmettant la commande au Vendeur, est tenu d’accepter intégralement et sans aucune réserve. Avant de passer à l’achat des Articles, en transmettant la commande, il sera demandé au Consommateur de lire attentivement les présentes conditions générales de vente et la notice d’’information sur le droit de rétractation, d’en imprimer une copie à l’aide de la commande d’impression et d’en mémoriser ou d’en reproduire une copie pour son usage personnel. De plus, il sera demandé au Consommateur d’identifier et de corriger les éventuelles erreurs de saisie de ses données.


3.3. Lorsque la commande du Consommateur est acceptée par le Vendeur, celui-ci enverra à l'adresse email que le Consommateur aura indiquée lors de son enregistrement sur le Site ou bien lors de la transmission de la commande s’il n’est pas enregistré, un email de confirmation de commande, qui indiquera le lien au texte des présentes conditions générales de vente, le récapitulatif de la commande passée et la description des caractéristiques de l’Article commandé. La commande du Consommateur, la confirmation de commande du Vendeur et les conditions générales de vente applicables au rapport entre les Parties seront archivées électroniquement par le Vendeur dans ses systèmes informatiques et le Consommateur pourra en demander une copie en envoyant un email au Vendeur à l’adresse customercare@ferraristore.com.


3.4. Tout contrat d’achat des Articles est considéré comme conclu dès que le Consommateur reçoit la confirmation de commande de la part du Vendeur par courrier électronique.

4. Procédure de sélection et d’achat des Articles


4.1. Les Articles présentés sur le Site pourront être achetés après avoir été sélectionnés par le Consommateur puis ajoutés au panier virtuel d’achat. Une fois la sélection des Articles terminée, pour passer à l’achat des Articles ajoutés au panier, le Consommateur sera invité à (i) s’enregistrer sur le Site, en fournissant les données requises, à (ii) s’identifier, s’il est déjà enregistré, ou (iii) à fournir ses données afin de compléter la commande et de permettre la conclusion du contrat. Si les données indiquées dans la commande sont différentes de celles fournies lors de l’enregistrement sur le Site, il sera demandé au Consommateur de confirmer ses données (par exemple : prénom, nom, etc.), ainsi que l’adresse de livraison des Articles sélectionnés, l’adresse de facturation et, facultativement, un numéro de téléphone auquel le contacter en cas de communications relatives à l’achat effectué. Le Consommateur visualisera un récapitulatif de la commande à exécuter, dont il pourra modifier les contenus : ensuite, après une lecture attentive, le Consommateur devra approuver expressément les présentes conditions générales de vente en cochant la case (check-box) présente sur le Site et enfin, à l'aide de la touche « Saisir commande », il sera demandé au Consommateur de confirmer sa commande, qui sera ainsi envoyée définitivement au Vendeur et aura les effets décrits au précédent paragraphe 3.2. du présent contrat. Il sera aussi demandé au Consommateur de choisir le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement, parmi ceux disponibles. Si le Consommateur choisit le mode de paiement immédiat (au moment de l’achat) par carte de crédit, PayPal ou virement en temps réel, il devra communiquer ses propres coordonnées par l’intermédiaire d’une connexion protégée. En raison d’exigences comptables et administratives, le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données indiquées par le Consommateur. Si le paiement est effectué par carte de crédit, le montant d’achat ne sera débité qu’au moment de la transmission de la confirmation de commande par le Vendeur au Consommateur.

5. Livraison de la marchandise et acceptation


5.1. Le Site indique la disponibilité des Articles et les délais de livraison de ces derniers. Toutefois, ces informations doivent être considérées comme purement indicatives et elles n’engagent pas le Vendeur.


5.2 Le Vendeur s’engage à faire tout son possible afin de respecter les délais de livraison indiqués sur le Site et, dans tous les cas, à effectuer la livraison dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du lendemain du jour de transmission de la commande par le Consommateur. Si le consommateur a choisi le virement bancaire comme mode de paiement, le délai de livraison se déroulera après la réception de le virement bancaire par le vendeur.


5.3 L’envoi des Articles commandés par le Consommateur sera effectué d’après le mode choisi par ce dernier, parmi ceux disponibles et indiqués sur le Site au moment de l’envoi de la commande. Le Consommateur s’engage à contrôler le plus rapidement possible que la livraison comprend tous les articles achetés et à informer sans délai le Vendeur de tout défaut éventuel des articles reçus ou de leur non-conformité par rapport à la commande passée, conformément à la procédure visée à l’art. 8 des présentes conditions générales de vente, sans quoi les articles seront considérés comme acceptés. Si l’emballage ou l’enveloppe des articles commandés par le Consommateur arrivent à destination visiblement endommagés, le Consommateur est prié de refuser la livraison du transporteur ou de l’accepter « sous réserve ».

6. Prix, frais de port, impôts et taxes


6.1. Le prix des Articles est celui indiqué sur le Site au moment de l’envoi de la commande par le Consommateur. Les prix comprennent les frais d’emballage standard, la TVA (lorsqu’elle est applicable) et les éventuels impôts indirects (s’ils sont applicables), tandis qu’ils ne comprennent pas les frais de port qui sont calculés avant la confirmation de commande transmise par le Vendeur au Consommateur et que ce dernier s’engage à payer au Vendeur en plus du prix indiqué sur le Site.


6.2. Le Consommateur devra verser au Vendeur le prix total indiqué dans la commande et dans la confirmation de commande envoyée par email par le Vendeur au Consommateur.


6.3. Si les Articles doivent être livrés dans un pays n’appartenant pas à l’Union Européenne, le prix total indiqué dans la commande et dans la confirmation de commande, comprenant les impôts indirects (s’ils sont applicables), ne comprend pas les éventuelles taxes douanières et tout autre impôt sur les ventes, que le Consommateur s’engage dès maintenant à verser, s’ils sont dus, en plus du prix indiqué dans la commande et dans la confirmation de commande, conformément aux dispositions légales du pays dans lequel les articles seront livrés. Pour obtenir des informations sur les éventuels droits ou taxes appliqués dans son pays de résidence ou dans celui de destination des articles, le Consommateur est prié de s’informer auprès des organes compétents du pays en question.


6.4. Tout autre frais, charge, taxe et/ou impôt éventuel qu’un pays pourrait appliquer à tout titre aux Articles commandés sur la base des présentes conditions générales de vente est à la charge exclusive du Consommateur.


6.5. Le Consommateur déclare que la non-connaissance de sa part des frais, charges, droits, taxes et/ou impôts dont il est question aux précédents paragraphes 6.3. et 6.4., au moment de la transmission d’une commande au Vendeur, ne pourra pas constituer une cause de résiliation du présent contrat ; ces frais éventuels ne pourront en aucun cas être débités au Vendeur.

7. Paiements


7.1. Le paiement du prix des Articles achetés par le biais du Site devra être effectué dans un délai péremptoire de 10 (dix) jours à compter de la date de transmission de la confirmation de commande par le Vendeur au Consommateur. Le Consommateur accepte expressément que l'exécution du contrat par le Vendeur débutera au moment de l’arrivée du virement du prix du/des Article/s acheté/s sur le compte courant du Vendeur.


7.2. Le paiement pourra être effectué par carte de crédit ou par le biais de PayPal, aux conditions décrites ci-après. Le Vendeur pourra accepter d’autres moyens de paiement, en les indiquant sur la page paiements du Site.


7.3. Si le paiement est effectué par carte de crédit, le Consommateur sera transféré sur un site protégé et les données de sa carte de crédit seront directement communiquées à Global Collect Service BV, dont le siège social est à Amsterdam (Hollande), via Planetenweg 43-49, 2132 HF, Hoofddrop, société inscrite à la Chambre de Commerce d’Amsterdam sous le numéro 34140462, qui se charge des paiements pour le compte du Vendeur. Les données transmises seront envoyées en mode protégé, au moyen du transfert crypté des données par le système SSL (Secure Socket Layer) à 128 bit. Ces données ne sont accessibles à personne, pas même au Vendeur.


7.4. Si le paiement est effectué par virement bancaire en faveur du Vendeur, le Consommateur devra préciser les codes « Swift » et « IBAN » indiqués dans la confirmation de commande, ainsi que le numéro de commande.


7.5. Le Vendeur transmettra immédiatement au Consommateur, au format électronique, si requis par la loi applicable, par email à l’adresse que ce dernier aura indiquée, le récépissé fiscal relatif à l’achat effectué, si les Articles achetés doivent être livrés sur le territoire italien, ou bien joint au format papier aux Articles achetés, dans tous les autres cas.

8. Garantie légale de conformité du Vendeur, signalisation des défauts de conformité et interventions sous garantie


8.1. Aux termes et en exécution de la Directive européenne 44/99/CE et du Décret législatif italien n° 206/2005 (Code de la consommation), le Vendeur garantit au Consommateur que les Articles seront exempts de défauts de conception et de matériaux et conformes aux descriptions publiées sur le Site pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des Articles au Consommateur. L’application de toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de lavage de l’Article non conforme à ceux prévus pour celui-ci et aux instructions/avertissements fournis à ce propos par le Vendeur et/ou par le Titulaire, ou indiqués dans la documentation illustrative de référence ou sur les étiquettes.


8.2. Sous peine de déchéance de la présente garantie, le Consommateur se devra de dénoncer les éventuels défauts et non-conformités au plus tard dans les 2 (deux) mois de leur découverte, en transmettant au Service Clients (Customer Service) du Vendeur, par email à l’adresse customercare@ferraristore.com, le formulaire prévu à cet effet dûment rempli [cliquez ici pour télécharger le formulaire de retour d’article défectueux], en indiquant le défaut et/ou la non-conformité découverts, ainsi que la documentation correspondante indiquée dans ledit formulaire de retour (au moins 1 (une) photographie de l’Article, la confirmation de commande transmise par le Vendeur et/ou le récépissé fiscal).


8.3. Suite à la réception du formulaire et des documents correspondants, le Vendeur évaluera les défauts et les non-conformités dénoncés par le Consommateur par l’intermédiaire du service d’assistance du Titulaire, et après avoir effectué les contrôles de qualité visant à vérifier la réelle non-conformité de l’Article, il décidera d’autoriser ou non la restitution des Articles en envoyant au Consommateur un « Code de retour », par courrier électronique à l’adresse fournie par ce dernier au cours de la procédure d’enregistrement sur le Site ou en phase de transmission de la commande. L’autorisation de restitution des Articles ne constituera en aucune façon une reconnaissance de défauts ou de non-conformités, dont l’existence devra être vérifiée après la restitution. Les Articles dont le Vendeur aura autorisé la restitution devront être retournés par le Consommateur, accompagnés d’une copie de la communication d’autorisation à la restitution, portant le « Code de retour », dans les 30 (trente) jours à compter de la dénonciation du défaut ou de la non-conformité, à l’adresse suivante : TRIBOO DIGITALE S.r.l., c/o ArceseLog, Via Groane 6, c.a.p. 20031 Cesano Maderno (MB) - Italie.


8.4. Si le Vendeur est tenu de rembourser le prix payé au Consommateur, le remboursement sera effectué, lorsque c’est possible, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors de l’achat de l’Article ou par virement bancaire. Le Consommateur sera tenu de communiquer au Vendeur, par email à l’adresse customercare@ferraristore.com, les coordonnées bancaires permettant au Vendeur de faire le virement et donc de lui rembourser la somme due.

9. Responsabilité en cas de dommages dérivant d’articles défectueux


9.1. Les dispositions de la directive européenne 85/374/CEE et du Décret législatif italien n° 206/2005 (Code de la consommation) s’appliquent aux éventuels dommages provoqués par les Articles défectueux. Le Vendeur, en tant que distributeur des articles présentés sur le Site, se décharge de toute responsabilité, sans exception, en indiquant le nom du fabricant de l’article.

10. Droit de rétractation


10.1. Le Consommateur a le droit de se rétracter de tout contrat conclu aux termes des présentes conditions générales de vente, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception des Articles commandés, quel qu’en soit le motif et sans devoir motiver sa décision.


10.2. En vue de l’exercice du droit de rétractation, le Consommateur devra transmettre au Vendeur, dans le délai susmentionné, le formulaire prévu à cet effet dûment rempli [cliquez ici pour télécharger le le formulaire de retour pour l’exercice du droit de rétractation], par email à l’adresse customercare@ferraristore.com.


10.3. Si les Articles n’ont pas été livrés au Consommateur, la rétractation sera exercée lors de la réception de l’email susmentionné par le Vendeur.


10.4. Si les Articles ont été livrés au Consommateur, suite à la réception de l’email susmentionné, le Vendeur transmettre le code de retour au Consommateur par email. Dans les 14 jours suivants, le Consommateur devra reporter le code de retour sur le formulaire cité au point 10.2 précédent et restituer les Articles au Vendeur, accompagnés du formulaire dont il est question au précédent point 10.2 dûment rempli et comprenant le code de retour, en les lui faisant parvenir ou en les lui remettant à Triboo Digitale c/o ArceseLog, Via Groane, 6 - 20031 Cesano Maderno (MB) – Italie.


10.5. Il est entendu que les risques et les frais de port relatifs à la restitution des Articles au Vendeur seront à la charge du Consommateur.


10.6. Pour que le droit de rétractation soit exercé correctement, les Articles devront être livrés ou faits parvenir au Vendeur en parfait état (sans signes d’usure, abrasions, rayures, déformations, etc.), accompagnés de tous leurs éléments et accessoires (y compris les étiquettes en parfait état et attachées à l’article), et des instructions/notes/notices annexées, des emballages d’origine et du certificat de garantie, s’il est présent. Dans le cas contraire, le Consommateur n’aura pas droit au remboursement de la somme versée. Dans ce but, il est conseillé de recouvrir l'emballage d'origine des Articles d’un autre emballage de protection afin de conserver son état et de le protéger pendant le transport, notamment d’inscriptions ou d’étiquettes.

10.7. Le Vendeur reprendra les Articles restitués, se réservant le droit de vérifier qu’ils ont été rendus dans les conditions décrites au précédent paragraphe 10.6.


10.8. Si la vérification des Articles rendus est positive et si le droit de rétractation a été exercé correctement dans les délais et selon les modes prévus, le Vendeur remboursera au Consommateur le montant total versé pour l’achat des Articles, comprenant les frais de port, le plus rapidement possible et dans tous les cas dans les 14 (quatorze) jours. Les frais de port et les éventuels droits ou autres taxes payés par le Consommateur pour restituer l’Article au Vendeur resteront dans tous les cas à la charge du Consommateur.


10.9. Le remboursement sera effectué, si possible, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors de l’achat de l’Article, ou bien par virement bancaire en faveur du Consommateur ; le Consommateur sera tenu de communiquer au Vendeur, en envoyant un email à customercare@ferraristore.com, les coordonnées bancaires lui permettant d’effectuer le virement et de pouvoir ainsi restituer la somme due au Consommateur Si le paiement a été effectué par carte de crédit, le remboursement susmentionné sera effectué dans les délais indiqués directement par restitution de la somme due sur la carte de crédit utilisée par le Consommateur pour le paiement. Si le paiement a été effectué par PayPal, le remboursement susmentionné sera effectué dans les délais indiqués directement par restitution de la somme due sur le compte utilisé par le Consommateur pour le paiement.

11. Droits de propriété intellectuelle


11.1. Le Consommateur déclare avoir été informé que toutes les marques, les noms et les signes distinctifs, dénomination, image, photographie, texte écrit ou graphique utilisés sur le Site ou relatifs aux Articles appartiennent exclusivement à Ferrari S.p.A. et/ou à ses ayants-cause, sans que le Consommateur puisse avoir de droit sur ces derniers en accédant au Site et/ou en achetant des Articles.


11.2. Les contenus du Site ne peuvent être reproduits, ni entièrement ni partiellement, transférés par des moyens électroniques ou conventionnels, modifiés, ou utilisés à n’importe quelle fin sans le consentement écrit préalable de Ferrari SpA.

12. Données personnelles du Consommateur et protection de la confidentialité


12.1. Pour pouvoir passer à l’enregistrement, au transfert de la commande et à la conclusion du présent contrat, certaines données personnelles sont demandées au Consommateur à travers le Site. Le Consommateur est conscient que les données personnelles fournies seront enregistrées et utilisées par le Vendeur et par Ferrari SpA conformément et dans le respect de la réglementation italienne D. lég. n° 196/2003 et modifications et intégrations suivantes – Code de  Confidentialité, pour donner exécution à chaque achat effectué par l’intermédiaire du Site et, après son consentement, pour d’autres activités éventuelles, indiquées dans la notice d’information sur la Confidentialité fournie au Consommateur à travers le Site au moment de son enregistrement.


12.2. Le Consommateur déclare et garantit que les données fournies au Vendeur pendant la procédure d’enregistrement sont correctes et véridiques.


12.3. Le Consommateur pourra à tout moment mettre à jour et/ou modifier les données personnelles fournies au Vendeur sur la page du Site « Mon Compte » accessible après s’être identifié.


12.4. Pour toute autre information concernant les modes de traitement des données personnelles du Consommateur, veuillez accéder à la page Politique de Confidentialité ainsi que lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation

13. Sécurité


13.1. Bien que le Vendeur prenne des mesures destinées à protéger les données personnelles contre leur éventuelle perte, falsification, manipulation et utilisation incorrecte de la part de tiers, en raison des caractéristiques et des limitations techniques relatives à la protection des communications électroniques via Internet, le Vendeur ne peut garantir que les informations ou les données visualisées par le Consommateur sur le Site, même après son identification, ne sont pas accessibles ou visibles à des tierces parties non autorisées.


13.2. Quant aux données relatives aux paiements par carte de crédit, le Vendeur fait appel aux services de la société Global Service BV qui adopte des systèmes technologiques garantissant des niveaux maximum de fiabilité, sécurité, protection et confidentialité lors de la transmission d’informations par internet.


14. Loi applicable, tentative de conciliation et Tribunal compétent.


14.1. Tout contrat de vente signé entre le Vendeur et les Consommateurs aux termes des présentes conditions générales de vente sera réglementé et interprété conformément aux lois italiennes et notamment au décret législatif du 6 septembre 2005 n° 206, sur le code à la consommation, avec une référence spécifique à la réglementation en matière de contrats à distance, et au décret législatif du 9 avril 2003 n° 70 sur certains aspects concernant le commerce électronique. Le tout, dans tous les cas, sans préjudice des droits éventuellement attribués aux Consommateurs par des dispositions légales obligatoires en vigueur dans le Pays de ces derniers.


14.2. En cas de différends entre le Vendeur et un Consommateur, nous garantissons dès maintenant notre participation à une tentative de conciliation amiable que chaque Consommateur pourra proposer à RisolviOnline, un service indépendant et institutionnel mis à disposition par la Chambre d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Milan, qui permet de parvenir à un accord satisfaisant, avec l’aide d’un conciliateur neutre et compétent, à l’amiable et en toute sécurité sur Internet.  Pour obtenir davantage d’informations sur le règlement de RisolviOnline ou pour envoyer une demande de conciliation, veuillez accéder à www.risolvionline.com.


14.3 En cas de refus de tentative de conciliation définie au paragraphe 14.2 ou si cette tentative a une issue négative, le différend sera déféré exclusivement au Tribunal de Milan, sauf si cette prévision ne s’applique pas en raison de normes légales obligatoires en vigueur dans le Pays du Consommateur.


 

 

 

 

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