Le guide ferrari conseils et suggestions reinsegnments

Zone Légale

1. Objet

1.1. Ces conditions générales de vente règlementent le contrat relatif à un quelconque achat effectué par l’intermédiaire du site de commerce électronique www.store.ferrari.com (appelé ci-après le “Site”). Le Site, appartenant à Ferrari S.p.A., dont le siège se trouve à via Emilia Est 1163 - 41121 Modena, Italie (appelé ci-après le “Titulaire”), est géré par Triboo Digitale Srl., siégeant à viale Sarca 336, 20126 Milano, code fiscal, numéro de TVA et numéro d’inscription au Registre du Commerce de Milan 02912880966 (“Triboo Digitale Srl”).

1.2. Triboo Digitale Srl se charge de la vente des produits par l’intermédiaire du Site pour le compte du Titulaire. Les achats des produits effectués par l’intermédiaire du Site ont comme parties Triboo Digitale Srl en tant que vendeur (appelé ci-après le “Vendeur”), et l’individu achetant un ou plusieurs produits (appelé ci-après le ”Consommateur”), (le Vendeur et le Consommateur sont indiqués collectivement par la suite comme les “Parties”).

1.3. Le Titulaire n’est pas une partie du présent contrat, mais est titulaire de tous les droits sur le nom de domaine du Site, les logos, les marques enregistrées, relatifs aux produits présentés sur le Site, et est titulaire du droit d’auteur par rapport au Site et à ses contenus.

1.4. Toute communication du Consommateur liée et/ou en corrélation avec le présent contrat – y compris les éventuelles communications, réclamations, demandes concernant l’achat et/ou la livraison des produits, l’exercice du droit de renonciation, etc. – devra être envoyée au Vendeur aux adresses indiquées sur le Site et à l’adresse email customercare@ferraristore.com.

1.5. Tout achat est soumis aux conditions générales de vente qui sont publiées sur le Site lors de la conclusion du contrat aux termes de l’article 3 suivant.

1.6. Le Site est consacré à la vente au détail et est destiné à l’usage exclusif des consommateurs. La possibilité d’acheter des produits sur le Site est par conséquent exclusivement réservée à un individu “consommateur”, en tant que personne physique agissant dans des buts étrangers à l’activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée. Tous les individus n’étant pas un “consommateur” sont invités à ne pas effectuer d’achat de produits par l’intermédiaire du Site.

1.7. Lorsqu’il effectue un achat, le Consommateur accepte que la confirmation des informations relatives à la commande faite ainsi que les conditions générales de contrat contenues dans le présent contrat lui soient envoyées par email à l’adresse qu’il a déclarée lors de son enregistrement sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à des commandes provenant d’autres individus que le 'consommateur' ou qui ne sont pas conformes à sa propre politique commerciale.

1.8. Pour pouvoir conclure validement le présent contrat, le Consommateur doit déclarer être majeur (18 ans) et disposer de la capacité juridique d’agir.

1.9. Sont à la charge exclusive du Consommateur les éventuels frais de connexion par Internet au Site, y compris les frais téléphoniques, selon les tarifs appliqués par l’opérateur choisi par celui-ci.

2. Caractéristiques des produits et disponibilité dans les différentes zones géographiques.

2.1. Les produits sont vendus par le Vendeur avec les caractéristiques décrites sur le Site au moment de l’envoi de la commande par le Consommateur et selon les conditions générales de vente publiées sur le Site au moment de la transmission de la commande, en excluant tout autre condition ou terme.

2.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, à sa discrétion, conformément à la réglementation en vigueur. Les produits sont offerts aux conditions générales de contrat indiquées sur le Site au moment de l’envoi de la commande jusqu’à épuisement des stocks.

2.3. Les prix et les biens en vente sur le Site peuvent subir des modifications sans préavis. Par conséquent, avant d’envoyer la commande aux termes du point 3. suivant, le Consommateur est prié de vérifier le prix final de vente.

2.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier sans aucun préavis les biens présents sur le Site ou de modifier leurs caractéristiques à tout moment et sans aucun préavis ni obligation.

2.5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier et améliorer tout produit proposé sur le Site sans être obligé d’appliquer ces modifications à ceux déjà vendus.

2.6. Des utilisateurs du monde entier peuvent accéder à ce Site, qui peut contenir des références à des biens qui ne sont pas disponibles ou qui ne peuvent être achetés dans le pays du visiteur du Site.

2.7. Les Produits présents sur le Site ou destinés à la vente sont réservés à la vente exclusivement dans les pays indiqués dans la liste présente sur le Site au moment de l’envoi de la commande.

3. Conclusion du contrat.

3.1. Les présentations des produits sur le Site n’engagent pas le Vendeur et ne représentent ni de pures invitations à offrir ni d’offres au public.

3.2. La commande transmise par le Consommateur au Vendeur par l’intermédiaire du Site a une valeur de proposition contractuelle et est soumise aux présentes conditions générales de contrat, qui font partie intégrante de la commande et que le Consommateur doit accepter intégralement et sans aucune réserve, en transmettant la commande au Vendeur. Avant de passer à l’achat des produits en envoyant la commande, il sera demandé au Consommateur de lire attentivement les présentes conditions générales de vente et la note d’information sur le droit de renonciation, d’en imprimer une copie à l’aide de la fonction d’impression et d’en mémoriser ou d’en reproduire une copie pour usage personnel. De plus, il sera demandé au Consommateur d’identifier et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie de ses données.

3.3. La commande du Consommateur est acceptée par le Vendeur par l’envoi au Consommateur, à l’adresse courriel que ce dernier a déclarée au Vendeur au moment de son enregistrement sur le Site, d’un email de confirmation de la commande, qui contiendra le lien au texte des présentes conditions générales de vente, le récapitulatif de la commande passée et la description du produit commandé. La commande du Consommateur, la confirmation de commande du Vendeur et les conditions générales de contrat applicables au rapport entre les Parties, seront archivées électroniquement par le Vendeur dans ses systèmes informatiques et le Consommateur pourra en demander une copie en envoyant une communication par email au Vendeur à l’adresse customercare@ferraristore.com.

3.4. Le contrat est conclu quand le Consommateur reçoit le reçu de la commande de la part du Vendeur par courriel. Au vu de la réglementation en vigueur, la commande et le reçu de la commande sont considérés comme reçus quand les parties auxquelles ils sont adressés ont la possibilité d’y accéder.

4. Procédure de sélection et d’achat des produits.

4.1. Les produits présentés sur le Site pourront être achetés par le biais de la procédure d’achat présente sur le Site. Cette procédure prévoit la sélection des produits intéressant le Consommateur, avec leur ajout au panier virtuel d’achat prévu à cet effet. Une fois la sélection des produits terminée, pour passer à l’achat des produits sélectionnés et ajoutés au panier, le Consommateur sera invité à s’enregistrer au Site, en fournissant les données demandées, à s’identifier, s’il est déjà enregistré ou bien à fournir ses données afin de compléter la commande et de permettre la conclusion du contrat. Afin de permettre l’achat, il sera demandé au Consommateur de confirmer ses données (par exemple : prénom, nom, etc.), ainsi que l’adresse à laquelle livrer les produits sélectionnés, l’adresse de facturation et un numéro de téléphone auquel le contacter en cas de communications relatives à l’achat effectué, s’ils sont différents des données fournies lors de l’enregistrement. Le Consommateur visualisera un récapitulatif de la commande à passer, dont il pourra modifier les contenus ; après une lecture attentive, celui-ci devra approuver expressément les présentes conditions générales de vente, en cochant la case présente sur le Site et enfin, en appuyant sur la touche “Saisir commande”, il sera demandé au Consommateur de confirmer sa commande, qui sera ainsi définitivement envoyée au Vendeur et produira les effets décrits au précédent par. 3.2. du présent contrat. Il sera également demandé au Consommateur de choisir le mode d’expédition ainsi que le mode de paiement, parmi ceux disponibles. Si le Consommateur choisit le mode de paiement immédiat (au moment de l’achat) par carte de crédit, PayPal ou d’autres modes de paiement indiqués sur le site, il sera tenu de communiquer les données nécessaires par connexion protégée. En raison d’exigences comptables et administratives, le Vendeur se réserve le droit de vérifier l'identité indiquée par le Consommateur. Si le paiement est réalisé par carte de crédit, le montant de l’achat sera débité exclusivement au moment de la réception de la commande par le Vendeur.

5. Livraison de la marchandise et acceptation.

5.1. En général, le Site indique la disponibilité de chaque produit et les délais de livraison ; toutefois, ces informations doivent être considérées comme purement indicatives et n’engagent pas le Vendeur.

5.2. Le Vendeur s’engage à faire ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais de livraison indiqués sur le Site et, dans tous les cas, effectuer la livraison dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de l’envoi de la confirmation de commande au Consommateur, à l’exception de la marchandise non disponible en stock, faisant l’objet d’une commande anticipée de la part du Consommateur ; dans ce cas, la livraison sera effectuée dans les 30 (trente) jours à compter de la disponibilité de la marchandise. Dans cette hypothèse, le Consommateur pourra exercer son droit de renonciation jusqu’à la réception de la communication de disponibilité du produit transmise par le Vendeur.

5.3. Ne pouvant garantir les disponibilités des produits indiquées sur le Site, si un produit commandé par un Consommateur n’est pas disponible, le Consommateur sera informé rapidement par le Vendeur et le règlement qui a éventuellement déjà été effectué, sera rapidement remboursé.

5.4. L’expédition des produits commandés par le Consommateur sera effectuée de la façon sélectionnée par le Consommateur, parmi celles disponibles et indiquées sur le Site au moment de l’envoi de la commande. Le Consommateur s’engage à contrôler sans délai, et dans les 3 (trois) jours suivant la réception des produits, que la livraison est correcte et qu’elle comprend tous les produits achetés et à informer dans ce délai le Vendeur de tout défaut éventuel des produits reçus ou de leur incohérence par rapport à la commande passée, selon la procédure citée à l’art.9 du présent contrat. Si l’emballage ou l’enveloppe des produits commandés par le Consommateur arrivent à destination visiblement endommagés, le Consommateur est invité à refuser la livraison faite par le transporteur/expéditeur, ou d’accepter la livraison 'avec réserve”.

5.5. Une fois le délai cité au par. 5.4. précédent écoulé, les produits livrés seront considérés comme définitivement acceptés par le Consommateur.

6. Prix, frais de port, impôts et taxes.

6.1. Le prix des produits est celui indiqué sur le Site au moment de l’envoi de la commande par le Consommateur. Les prix des produits indiqués sur le Site sont hors-taxes, ne comprennent pas les frais de port, qui sont calculés avant la confirmation d’achat par le Consommateur ; ce dernier s'engage à les verser au Vendeur en plus du prix indiqué sur le Site, et ils ne comprennent pas les éventuels taxes ou droits dus des manières et dans les délais établis par chaque Pays de livraison de la marchandise

6.2. En fonction du pays où les produits doivent être livrés, les frais de port, que le Consommateur s’engage à verser en plus du prix des produits commandés, seront visualisés sur le Site, pendant le processus de création de la commande.

6.3. Le Consommateur devra verser au Vendeur le prix total, indiqué dans la commande et confirmé dans la confirmation de commande envoyée par email par le Vendeur au Consommateur.

6.4. Si les produits doivent être livrés dans un pays n’appartenant pas à l’Union Européenne, le prix total indiqué dans la commande et répété dans la confirmation de commande, comprenant la TVA, ne comprend pas les éventuelles taxes douanières et tout autre impôt sur les ventes, que le Consommateur s’engage dès maintenant à verser, s’ils sont dus, en plus du prix indiqué dans la commande et confirmé dans la confirmation de commande, selon les dispositions légales du pays dans lequel les produits seront livrés. Le Consommateur est invité à s’informer auprès des organes compétents de son pays de résidence ou de destination des produits, afin d’obtenir des informations sur les éventuels droits ou taxes appliqués dans son pays de résidence ou de destination des produits.

6.5. Sont à la charge exclusive du Consommateur tous les autres coûts, charges, taxes et/ou impôts appliqués par un pays déterminé, à tout titre, aux produits commandés sur la base du présent contrat.

6.6. Le Consommateur déclare que la non-connaissance des coûts, charges, droits, taxes et/ou impôts mentionnés aux précédents par. 6.4. et 6.5., au moment de l’envoi d’une commande au Vendeur, ne pourra constituer une cause de résiliation du présent contrat et qu’il ne pourra en aucune façon débiter les frais en question au Vendeur.

7. Paiements.

7.1. Les commandes passées sur le Site peuvent être réglées par carte de crédit ou PayPal, aux conditions décrites ci-après. Le Vendeur peut autoriser d’autres modes de paiement, en les indiquant dans la partie paiements du Site.

7.2. Si le paiement est effectué par carte de crédit, le Consommateur sera transféré sur un site protégé et les données de sa carte de crédit seront directement communiquées à GlobalCollect, un opérateur qui se charge des paiements pour le compte du Vendeur. Les données transmises seront envoyées en mode protégé, par transfert cryptographique des données avec le système SSL (SecureSocketLayer) à 128 bits. Ces données ne sont pas accessibles, pas même pour le Vendeur.

7.3. Dans les pays où c’est prévu, les commandes pourront être payées par virement bancaire en faveur du Vendeur, en indiquant les codes “Swift” et “IBAN” mentionnés dans la confirmation de commande. En cas de paiement par virement, le Consommateur accepte expressément que l’exécution du contrat par le Vendeur débutera au moment du virement de la contre-valeur du/des produit/s acheté/s sur le compte courant du Vendeur : lors de la période s’écoulant entre l’envoi de la confirmation de commande et l’arrivée du virement du/des produit/s acheté/s, si ce/ces produit/s n’est/ne sont plus disponible/s, le Vendeur remboursera la somme versée par le Consommateur selon les prévisions du par. 5.4. du présent accord et le contrat entre les Parties sera considéré comme n’ayant jamais été conclu, sans que le Consommateur puisse prétendre quoi que ce soit du Vendeur.

7.4. Le Vendeur transmettra rapidement au Consommateur, au format électronique par email à l’adresse qu’il aura déclarée au moment de son enregistrement sur le Site, la facture/documentation fiscale relative à l’achat effectué, si les produits achetés sont destinés à être livrés sur le territoire italien, ou bien annexée au format papier aux produits achetés dans tous les autres cas.

8. Garantie légale de conformité du Vendeur, déclaration de défauts de conformité et interventions sous garantie.

8.1. Aux termes et en exécution de la Directive Européenne 44/99/CE et du Décret Législatif italien n° 206/2005 (Code de la consommation), le Vendeur fournit au Consommateur une garantie légale sur le produit pour tout défaut de conformité par rapport au contrat de vente se manifestant dans un délai de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la livraison du produit au Consommateur.

8.2. En cas de défauts de conformité du produit, la garantie légale permet au Consommateur d’obtenir la réparation (si c’est possible), le remplacement du produit, la réduction du prix ou la résiliation du contrat, en s’adressant directement au Vendeur, dans des délais raisonnables en tenant compte de la nature du produit.

8.3. L’utilisation non conforme du produit ainsi que le non-respect des instructions/avertissements fournis par le Vendeur et/ou le fabricant du produit ne sont en aucun cas couverts par la garantie.

8.4. L’éventuelle déclaration de défaut de conformité du produit doit être accompagnée de la preuve d'achat du produit auprès du Vendeur (document fiscal émis par le Vendeur ou quittance de paiement).

8.5. Dans le cadre du délai cité au précédent par. 8.1., la déclaration d’un défaut de conformité doit être envoyée par le Consommateur dans les 10 (dix) jours à compter de la date de constatation du défaut.

8.6. La déclaration du défaut de conformité devra être envoyée par le Consommateur au Vendeur par email à l’adresse customercare@ferraristore.com ; le Vendeur communiquera rapidement au Consommateur les modalités de retour ou de mise à disposition du produit.

8.7. Par l’intermédiaire du service d’assistance du fabricant des produits, le Vendeur effectuera les contrôles qualitatifs permettant de vérifier la non-conformité effective du produit et enverra un compte-rendu au Consommateur par email à l’adresse que ce dernier aura communiquée lors du processus d’enregistrement au Site.

8.8. En cas de constatation de non-conformité du produit, le Vendeur remboursera au Consommateur le prix du produit, comprenant les frais de port payés pour le retour du produit non conforme ou comme alternative, il réparera le produit ou le remplacera sans aucun frais pour le Consommateur ; dans ce cas, le produit non conforme et remplacé restera en possession du Vendeur.

8.9. Le remboursement susmentionné sera effectué par le Vendeur au Consommateur par virement bancaire ou, si possible, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors de l’achat du produit. Le Consommateur devra communiquer ses coordonnées bancaires au Vendeur, par email à l’adresse customercare@ferraristore.com, afin d’effectuer le virement en sa faveur et pour faire en sorte que le Vendeur puisse restituer la somme due.

9. Responsabilité en cas de dommage dérivant de produits défectueux.

9.1. Quant à d’éventuels dommages provoqués par un produit défectueux, les dispositions de la directive européenne 85/374/CEE et du Décret législatif italien n° 206/2005 (Code de la consommation) s’appliquent. En tant que distributeur des produits par l’intermédiaire du Site, le Vendeur se décharge de toute responsabilité, sans exception, indiquant le nom du fabricant du produit.

10. Droit de renonciation.

10.1. Le Consommateur a le droit de résilier le présent contrat, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter du jour de réception des produits commandés, quel qu’en soit le motif et sans avoir à justifier sa décision. Dans ce cas, le Vendeur conservera les frais de port et les éventuels droits ou taxes de réimportation du produit.

10.2. Le Consommateur pourra exercer son droit de résiliation dans le délai susmentionné, en envoyant une déclaration explicite de renonciation par email au service clients à l’adresse customercare@ferraristore.com. Le Consommateur recevra un Formulaire de retour et un Code de retour.

10.3. Afin que le droit de résiliation soit valablement exercé, si l’envoi ou la livraison des produits commandés a déjà eu lieu, le Consommateur sera tenu de les retourner dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la réception des produits ou de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la transmission du Formulaire et du Code de retour, avec le Formulaire de retour correctement rempli et indiquant le Code de retour attribué, qu’il fera parvenir ou remettra à :
Triboo Digitale Srl c/o ArceseLog
Via Groane n. 6
20031 Cesano Maderno (MB) – Italia.

10.4. Il est entendu que les risques et frais de transport relatifs au retour des produits au Vendeur seront à la charge de ce dernier.

10.5. Afin que le droit de renonciation soit exercé validement, les produits devront être livrés ou dans tous les cas parvenir au Vendeur en parfait état (sans aucun signe d’usure, abrasion, éraflure, rayures, déformation, etc.), accompagnés de tous leurs éléments et accessoires, ainsi que des instructions/notes/notices annexées, des emballages d’origine et du certificat de garantie s’il est présent. Dans le cas contraire, le Consommateur n’aura pas droit à la restitution des sommes versées. Il est donc conseillé de recouvrir l’emballage d’origine des produits avec un autre emballage de protection, permettant de conserver son état et de le protéger pendant le transport, notamment des inscriptions ou étiquettes.

10.6. Le Vendeur acceptera les produits retournés, se réservant le droit de vérifier qu’ils ont été renvoyés dans les conditions décrites au précédent par. 10.5.

10.7. Si la vérification des produits retournés est positive et si le droit de résiliation a été exercé validement dans les délais et selon les modalités prévues, le Vendeur remboursera gratuitement au Consommateur la totalité du montant versé pour l’achat des produits, comprenant les frais de port précédemment versés par le Consommateur pour l’achat, le plus rapidement possible et dans tous les cas dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de l'exercice du droit de renonciation par le Consommateur.

10.8. Le remboursement sera effectué par virement bancaire au Consommateur ; ce dernier devra communiquer ses coordonnées bancaires au Vendeur, en remplissant le champ du Formulaire de Retour, afin que le Vendeur puisse rendre la somme due. Si le paiement a été effectué par carte de crédit, le remboursement sera effectué dans les délais indiqués directement par virement de la somme due sur la carte de crédit utilisée par le Consommateur pour le règlement.

11. Autres cas de retour.

11.1. Si le Consommateur constate, dans le délai mentionné au précédent par. 5.4., que le produit reçu est arrivé défectueux ou qu’il ne correspond pas au produit commandé, il pourra le communiquer au Vendeur dans le délai susmentionné en envoyant un email au service clients à l’adresse customercare@ferraristore.com. Un Formulaire de retour ainsi qu’un Code de retour seront fournis au Consommateur.

11.2. Une fois les contrôles nécessaires effectués, le Vendeur invitera le Consommateur à restituer le produit dans les 14 (quatorze) jours à compter de la commande, en joignant le Formulaire de retour rempli indiquant le Code de retour fourni, qu’il fera parvenir ou remettra à :
Triboo Digitale Srl c/o ArceseLog
Via Groane n. 6
20031 Cesano Maderno (MB) – Italia.

11.3. Le produit devra être retourné ou fait parvenir au Vendeur en parfait état (sans aucun signe d’usure, abrasion, éraflure, rayures, déformation, etc.), accompagné de tous ses éléments et accessoires, ainsi que des instructions/notes/notices annexées, de l’emballage d’origine et du certificat de garantie s’il est présent, et dans les conditions dans lesquelles il est arrivé au Consommateur. Dans le cas contraire, ce dernier n’aura droit à aucun remboursement.

11.4. Suite à la vérification faite sur le produit retourné par le Vendeur, si les conditions sont vérifiées, ce dernier remboursera au Consommateur les frais de port versés pour retourner le produit et lui enverra, sans aucun frais supplémentaire, un nouveau produit ou le produit effectivement commandé le plus rapidement possible, à condition qu’il soit disponible ; s’il ne l’est pas, il sera remboursé uniquement du prix payé pour le produit défectueux.

11.5. Le remboursement sera effectué par virement bancaire au Consommateur ; ce dernier devra communiquer ses coordonnées bancaires au Vendeur, en remplissant le champ du Formulaire de Retour, afin qu’il puisse rendre la somme due. Si le paiement a été effectué par carte de crédit, le remboursement sera fait dans les délais indiqués directement par virement de la somme due sur la carte de crédit utilisée par le Consommateur pour le règlement.

12. Droits de propriété intellectuelle.

12.1. Le Consommateur déclare être informé du fait que tous les contenus présents sur le Site sont protégés par un droit d’auteur et d’autres dispositions en vigueur en matière de propriété intellectuelle : tous les droits appartiennent exclusivement à Ferrari S.p.A.

12.2. Les contenus du Site ne peuvent être reproduits, ni intégralement ni partiellement, transférés avec des moyens électroniques ou conventionnels, modifiés, ou utilisés dans n’importe quel but sans le consentement écrit préalable de Ferrari S.p.A.

13. Données du Consommateur et protection de la confidentialité.

13.1. Pour pouvoir effectuer l’enregistrement, la transmission de la commande et donc la conclusion du présent contrat, certaines données personnelles sont demandées au Consommateur par l’intermédiaire du Site. Ce dernier prend acte du fait que les données personnelles fournies seront enregistrées et utilisées par le Vendeur et par Ferrari S.p.A., conformément à la réglementation du Décret Législatif n° 196/2003 et modifications et intégrations suivantes – Code de Confidentialité, pour exécuter le présent accord et, après avoir obtenu son obtention, pour les éventuelles autres activités indiquées dans la note d’information sur la confidentialité fournie au Consommateur à travers le Site au moment de l’enregistrement.

13.2. Le Consommateur déclare et garantit que les données fournies au Vendeur pendant le processus d’enregistrement sont correctes et véridiques.

13.3. Le Consommateur pourra à tout moment mettre à jour et/ou modifier les données personnelles communiquées au Vendeur en se rendant sur la page du Site 'Mon Compte' accessible par authentification.

13.4. Pour toute autre information sur les modes de traitement des données personnelles du Consommateur, veuillez accéder à la page Politique de Confidentialité et lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation.

14. Sécurité.

14.1. Bien que le Vendeur prenne des mesures destinées à protéger les données personnelles d’une éventuelle perte, falsification, manipulation et utilisation incorrecte par des tiers, en raison des caractéristiques et des limitations techniques relatives à la protection des communications électroniques par Internet, le Vendeur ne peut garantir que les informations ou les données visualisées par le Consommateur sur le Site, même une fois qu’il s’est identifié, ne sont pas accessibles ou visualisables par des tierces parties non autorisées.

14.2. Quant aux données relatives aux paiements par carte de crédit, le Vendeur fait appel aux services de la société GlobalCollect qui adopte des systèmes technologiques garantissant des niveaux maximum de fiabilité, sécurité, protection et confidentialité dans la transmission d’informations par internet.

15. Force majeure.

15.1. Le Vendeur ne sera pas responsable en cas d’inaccomplissement total ou partiel des obligations à sa charge prévues dans le présent contrat si cet inaccomplissement est provoqué par des évènements imprévisibles et/ou des évènements naturels hors de son contrôle raisonnable, incluant, à titre d’exemple, des évènements naturels catastrophiques, des actes de terrorisme, guerres, soulèvements populaires, absence d'énergie électrique, grève générale des travailleurs publics et/ou privés, grève et/ou restrictions en matière de viabilité des transporteurs et des liaisons aériennes.

16. Loi applicable et tribunal compétent.

16.1. Le contrat sera réglementé et interprété conformément aux lois italiennes.

16.2. Les Parties établissent que l’application au présent contrat de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de biens est expressément exclue.

16.3. Pour tout litige dérivant du présent contrat ou relatif à celui-ci, sera compétent : a) le Tribunal du lieu de résidence ou de domicile du Consommateur, si c’est un “consommateur” aux termes de la réglementation en vigueur ; b) de façon exclusive le Tribunal de Milan, Italie, dans tous les autres cas.

16.4. Les dispositions légales en vigueur dans l’ordre italien et notamment, pour les consommateurs, les dispositions de la Partie II, Chapitre I, Paragraphe III du Décret législatif italien n° 206/2005 et modifications et intégrations suivantes (Code de la consommation) s’appliquent à tout ce qui n’est pas expressément prévu.

17. Cession.

17.1. Les Parties ne pourront céder ou transférer d’une autre façon à des tiers aucun de leurs droits et obligations dérivant du présent contrat, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

18. Validité des clauses.

18.1. Les titres des clauses utilisés dans ce contrat sont purement indicatifs et n’ont aucun effet sur l’identification du contenu et l’interprétation du présent contrat.

18.2. Les présentes conditions ne portent pas préjudice aux droits attribués par la loi italienne au Consommateur agissant en tant que consommateur ou aux droits qui lui sont garantis par les dispositions impératives de l’ordre auquel il est soumis.

18.3. Si une clause ou une partie d’une clause des présentes conditions générales n’est pas valable parce qu’elle est en contraste ou contraire à une norme légale, toutes les autres clauses du présent accord ou parties de cette clause restent pleinement valides et efficaces.

19. Dispositions conclusives.

19.1. Le présent contrat remplace tous les contrats et accords précédemment établis entre les Parties et constitue avec la commande, la confirmation de commande et les conditions générales relatives à l’utilisation du Site, l’accord entier entre les Parties concernant l’objet du présent contrat.

19.2. Le Consommateur déclare qu’il n’a pas été poussé à adhérer au présent contrat par des déclarations orales précédentes.

19.3. Toute modification du présent contrat devra être acceptée par écrit par les deux Parties.

 

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