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7. Politique commerciale
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8. Droit applicable et résolution des litiges
Sans préjudice de l’application des dispositions obligatoires relatives à la protection des consommateurs, les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit italien et notamment par le Décret législatif italien n°206 du 6 septembre 2005 (Code de la consommation). En cas de litige entre YNAP et un utilisateur final concernant les Conditions générales d’utilisation, veuillez noter que la Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges, disponible sur le site Internet http://ec.europa.eu/odr.