Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation français, vous avez le droit de vous rétracter du contrat de vente avec YOOX NET-A-PORTER GROUP S.p.A. (le « Vendeur ») pour toute raison et sans encourir de pénalité dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu les produits achetés auprès de Ferrari Store.
Vous pouvez exercer votre droit de retour par l’une ou l’autre des méthodes suivantes, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation français.
a) Soumission en ligne au vendeur du Formulaire de retour figurant dans la rubrique Service Clients, complété dans son intégralité ; en ce cas, le Vendeur vous enverra un e-mail confirmant qu’il a bien reçu votre demande de retour.
b) Envoi au Vendeur du formulaire – à compléter dans son intégralité – téléchargé sur le site Ferrari Store* et conforme au modèle, conformément à l’article L. 221-5 2° et à l'Annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation français.
c) Envoi au Vendeur d’une autre déclaration spécifiant explicitement votre décision de rétractation du contrat de vente.
Dans les cas b) et c), votre déclaration doit être adressée au Service clients, au siège social de YOOX NET-A-PORTER GROUP S.p.A., via Morimondo, 17 – Milano 20143. Dans ces cas, il vous incombera de prouver que vous avez dûment exercé votre droit de rétractation du contrat de vente dans le délai prescrit.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation français, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation du contrat de vente, les produits à retourner doivent être confiés à un transporteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez avisé le Vendeur de votre décision de rétractation.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation français, le droit de retour est exclu si vous avez acheté des produits personnalisés ou dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.

1. Conditions d’exercice du droit de rétractation conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation français

Le droit de rétractation du contrat de vente sera réputé être dûment exercé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. Le droit de rétractation a été dûment exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits en suivant les procédures susvisées.
2. Les produits n’ont pas été utilisés ou lavés et ne sont pas usés dans tous les cas, être conformes aux conditions mentionnées dans la section sur les Contrôles de conformité ci-après.
3. L’étiquette d’identification dotée du scellé jetable est toujours fixée aux produits, dont elle fait partie intégrante.
4. Les produits sont retournés dans leur emballage d’origine.
5. Les produits sont confiés au transporteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez avisé le Vendeur de votre décision de rétractation.
6. Les produits ne sont pas endommagés.

Si vous remplissez les conditions applicables, le Vendeur, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation français, vous remboursera intégralement le prix des produits achetés. Les seuls frais à votre charge seront les frais de retour des produits, à moins que le Vendeur ne vous en ait expressément exonéré(e) lors de votre achat et à la condition que vous utilisiez le transporteur et les méthodes d’expéditions visés ci-après dans la section 2.

Si les produits retournés ne peuvent être acceptés au motif que les conditions stipulées aux alinéas a) et e) de la section 1 ci-avant ou à l’article L.221-28 du Code de la consommation français, vous pouvez choisir de vous faire retourner les produits à vos frais. Si vous refusez cette livraison, le Vendeur se réserve le droit de conserver les produits ainsi que la somme payée pour leur achat.
Nous vous rappelons aussi que, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation français, vous serez redevable de toute baisse de valeur des produits retournés au Vendeur résultant d'une utilisation autre que celle permettant d'évaluer leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

2. Procédure de retour de produits au Vendeur - UPS

Le Vendeur vous recommande d’utiliser le transporteur UPS (www.ups.com) pour retourner des produits. Si vous utilisez UPS et l’étiquette préimprimée – qui porte l’adresse de retour – jointe dans la commande d'origine, vous n’avez pas à avancer les frais de retour. Le Vendeur paiera le service UPS en votre nom et déduira de votre remboursement le montant des coûts engagés pour vous livrer les produits achetés. Contactez UPS pour organiser le retour. La possibilité de suivre à tout moment un colis envoyé par ce service d’expédition vous exonère de toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des produits durant leur transport. Si vous décidez de retourner des produits avec un transporteur autre qu’UPS, vous devez vous acquitter des frais de retour et engagez votre responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des produits durant leur transport. En ce cas, il vous sera également remboursé un montant égal aux frais d’expédition standard des produits achetés mais, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation français, les éventuels frais supplémentaires encourus au motif que vous avez choisi un mode d’expédition et de livraison différent ou plus rapide au lieu du mode standard ne vous seront pas remboursés.

3. Contrôles de conformité des produits retournés

Nos produits doivent être retournés dans leur état d’origine et non utilisés, en parfaites conditions, munis de tous les emballages de protection, des étiquettes et des adhésifs qui y sont apposés (le cas échéant), y compris tous les accessoires et documents. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter tout retour de produit présentant des signes d'usure, ou ayant été utilisé ou modifié par rapport à son état d'origine de quelque façon que ce soit, ou bien, comme alternative, de réduire la somme à rembourser ou la valeur de l’échange, le cas échéant.
Par exemple, nous pourrions opter pour un remboursement partiel dans les cas suivants :

• le ou les produit(s) ont été utilisés, portés, abîmés ou lavés ; 
• l'étiquette d'identification avec scellé mono-usage n'est pas attachée au(x) produit(s) ou bien n'a pas été retournée. Veuillez noter que l'étiquette d'identification fait partie intégrante de chaque produit ; et/ou
• vous n'avez pas retourné un emballage faisant partie intégrante d'un produit (par exemple le dust bag, ou sac de rangement).

Vous serez informé(e) si nous décidons de réduire le montant du remboursement pour cette raison. Dans ce cas, vous pourriez (plutôt que d’obtenir un remboursement partiel de notre part) choisir de vous faire renvoyer les produits à vos frais. Si vous refusez cette livraison, YOOX NET-A-PORTER GROUP se réserve le droit de conserver les produits et la somme spécifiée au titre de remboursement partiel en raison de la perte de valeur des produits retournés. 

4. Délais et procédures de retour

Une fois que le Vendeur a reçu les produits retournés et vérifié que toutes les conditions étaient remplies, vous recevrez un e-mail confirmant que votre retour a été accepté et que YNAP procédera à un remboursement intégral ou, si les produits ont perdu de la valeur, vous recevrez un e-mail vous informant du montant déduit du remboursement et vous annonçant que YNAP procédera à un remboursement partiel. Quel que soit le mode de paiement utilisé, le Vendeur traitera le remboursement le plus rapidement possible et, dans tous les cas, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de votre décision d’exercer votre droit de rétractation et une fois qu’il se sera assuré que le retour a été effectué conformément aux conditions susvisées.
Le délai de remboursement de la somme payée pour l’achat des produits retournés dépend du mode de paiement utilisé.

• Achat par carte de crédit/débit : le délai de remboursement dépendra de la société ayant délivré la carte, mais interviendra normalement en l’espace de deux cycles de facturation. La date de valeur du crédit sera la même que le débit original. Vous n’essuierez donc aucune perte en termes d’intérêts bancaires.
• Paiement par PayPal : les remboursements seront crédités sur votre compte PayPal et seront visibles immédiatement. Le remboursement effectif sur la carte de crédit associée à votre compte PayPal dépendra de la société ayant délivré la carte.
• Paiement à la livraison (le cas échéant) : nous procéderons au remboursement sur le compte bancaire que vous nous avez indiqué, de sorte que le délai de remboursement dépendra de l’exactitude des informations que vous nous aurez communiquées ; le remboursement prendra généralement quatorze (14) jours.

5. Conditions d'échange des articles

Dans certains cas, comme précisé ci-dessous, vous aurez la possibilité d'échanger les articles achetés contre d'autres du même modèle ayant une taille et/ou une couleur différente, à condition qu'ils soient de la même valeur. L'échange des articles ne sera possible que si ceux-ci sont disponibles dans la taille et/ou la couleur choisie dans les entrepôts du Vendeur. La demande d'échange se fera sous réserve des conditions suivantes : 
• il ne sera possible d'échanger que les articles achetés pour lesquels l'échange sera expressément indiqué dans le formulaire de retour ;
• vous avez la faculté de demander l'échange d'un ou plusieurs articles achetés uniquement contre des articles du même modèle, ayant une taille et/ou une couleur différente. Dans tous les cas, les options disponibles pour l'échange seront mentionnées dans le formulaire de retour ;
• vous pouvez demander l'échange d'un ou plusieurs articles achetés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de leur réception ou bien, si au moment de l'achat vous avez choisi l'option « Retrait en boutique », à compter de la date de retrait de la commande dans la boutique Ferrari que vous avez sélectionnée, en remplissant le formulaire de retour, à envoyer par voie électronique au Vendeur dans les délais susmentionnés. Les articles à échanger doivent être remis au transporteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter du moment où vous avez informé le Vendeur de votre décision d'échanger les articles ;
• vous ne pouvez faire qu'une seule demande d'échange pour chaque article acheté ;
• les articles que vous souhaitez échanger doivent être retournés au Vendeur dans leur emballage d'origine, non utilisés, ni portés, ni lavés ou endommagés. Les articles devront être munis de l'étiquette d'identification et du scellé jetable ;
• les articles à échanger faisant partie d'une même commande doivent être expédiés au Vendeur en un seul envoi. 
Le Vendeur se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter les articles d'une même commande, expédiés pour échange à des moments différents. En cas de respect de toutes les conditions susmentionnées et une fois rempli et envoyé le formulaire de retour contenant votre demande d'échange, le Vendeur prendra en charge cette dernière en vous envoyant à ce titre un e-mail de confirmation. Une fois que le Vendeur aura reçu les articles à échanger et vérifié que toutes les conditions énoncées ci-dessus sont bien respectées, il s'assurera de la disponibilité effective des articles dans la taille et/ou la couleur choisie dans son entrepôt. Au cas où le ou les articles sélectionnés pour l'échange ne seraient pas disponibles dans ses entrepôts, le Vendeur ne sera pas en mesure d'accepter votre demande d'échange et procédera donc au remboursement du prix du ou des articles initialement achetés et non remplaçables, conformément aux dispositions du Code de la consommation et selon les modalités prévues ci-dessus. Au cas où le ou les articles sélectionnés pour l'échange seraient disponibles, le Vendeur sera en mesure d'accepter votre demande d'échange et vous confirmera donc via e-mail l'envoi effectif des articles de remplacement. Dans ce cas, l'expédition sera effectuée dans les trente (30) jours ouvrables à compter de la date à laquelle le Vendeur aura pris connaissance de votre demande d'échange. Le Vendeur s'acquittera des frais d'envoi des articles de remplacement. Si le prix de l’article acheté est inférieur ou supérieur au prix de l’article choisi pour l'échange, vous ne serez pas remboursé et/ou facturé pour la différence. Il n'en reste pas moins que si vous ne souhaitez pas demander la substitution de l’article, vous pouvez exercer votre droit de retour conformément au Code de la consommation. Vous serez contacté(e) si votre demande d'échange ne peut être acceptée car elle ne respecte pas les conditions susmentionnées. Dans ce cas, vous pourrez choisir de récupérer, à vos frais, les articles que vous souhaitiez échanger. Si vous refusez cet envoi, le Vendeur se réserve le droit de conserver les articles et peut également garder le montant correspondant au prix d'achat des articles, à savoir le montant indiqué pour la diminution du remboursement due à la dépréciation de la valeur des articles retournés, comme indiqué ci-dessus. Le ou les articles de remplacement peuvent être soumis à un retour ultérieur en vertu de l'article 52 du Code de la consommation italien.

6. Articles retournés car endommagés, défectueux ou incorrects

Sans préjudice de l’application de dispositions obligatoires en matière de protection des consommateurs, si vous retournez un produit en raison d’une erreur de notre part ou au motif qu’il est endommagé ou défectueux, veuillez en aviser le vendeur au moyen du Formulaire de retour figurant sur le site Internet dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception ; si un produit devient défectueux à l’issue de ce délai de trente (30) jours, veuillez contacter le Service Clients pour obtenir de plus amples informations. Pour retourner les produits, veuillez vous reporter aux sections 1 et 2 ci-avant.
Le Vendeur examinera tous les produits ainsi retournés et vous avisera par e-mail de leur remboursement dans un délai raisonnable. Sous réserve de l’acceptation par le Vendeur des produits endommagés ou défectueux, les produits que vous retournez parce qu’ils sont endommagés ou défectueux seront intégralement remboursés, y compris les frais d’expédition de l’article à votre adresse et les frais que vous avez engagés pour retourner l’article au Vendeur. Si le Vendeur ne constate aucun défaut dans les produits retournés, vous serez avisé(e) que les produits retournés ne peuvent être acceptés et vous pourrez choisir de vous faire relivrer les produits. Si vous n’acceptez pas la relivraison, le Vendeur se réserve le droit de conserver les produits et leur prix d’achat et de vous imputer les frais et commissions du Vendeur.

7. Étiquette d’identification

Nous vous rappelons que tous les produits vendus par le Vendeur comportent une étiquette d’identification dotée d’un scellé jetable qui fait partie intégrante du produit. Veuillez essayer les produits sans enlever cette étiquette ni le scellé. Les produits retournés sans étiquette et sans scellé ne seront pas acceptés.

8. Code consommateur

Sans préjudice de l’application des dispositions obligatoires spécifiées par l’UE en matière de protection des consommateurs, les présentes conditions à l’exercice du droit de rétractation du contrat de vente font partie intégrante des Conditions générales de vente et sont régies par le droit français, en particulier par le Code de la consommation.

* Téléchargez et complétez un formulaire de retour au format papier pour exercer votre droit de retour.