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2. Droits de propriété intellectuelle

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3. Marques commerciales et noms de domaine

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4. Liens vers d’autres sites Internet

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5. Liens vers Ferrari Store

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7. Politique commerciale

YNAP a adopté une politique commerciale ; sa mission consiste à vendre des produits par l’intermédiaire de ses services et de son site Internet aux « consommateurs finaux » uniquement. Le terme « consommateur final » désigne tout individu utilisant Ferrari Store à des fins autres que commerciales ou professionnelles. Si vous n’êtes pas un « consommateur final », n’utilisez pas nos services pour acheter des produits sur Ferrari Store. YNAP est en droit de rejeter toute commande passée par un utilisateur qui ne serait pas un « consommateur final », ou toute commande non conforme aux Conditions générales de vente et aux présentes Conditions générales d’utilisation.

8. Droit applicable et résolution des litiges

Sans préjudice de l’application des dispositions obligatoires relatives à la protection des consommateurs dérivées du droit de l’Union européenne, les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.
Notez que la Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges, disponible sur le site Internet http://ec.europa.eu/odr.