Droit de rétractation

Politique de retour

Conformément à l’article 52 du décret législatif italien n° 206 du 6 septembre 2005 (« Code de la consommation »), vous avez le droit de vous retirer du contrat de vente avec YOOX NET-A-PORTER GROUP S.p.A. (le « Fournisseur » ou YNAP) pour quelque raison que ce soit et sans encourir de pénalité dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu les produits achetés chez Ferrari Store.
Vous pouvez exercer votre droit de retour en utilisant l’une des méthodes suivantes conformément à l’article 54 du Code de la consommation :

a) Soumission en ligne au Fournisseur du formulaire de retour* qui se trouve dans la rubrique Service clients, rempli dans son intégralité ; dans ce cas, le Fournisseur vous enverra un courriel confirmant qu’il a reçu votre demande de retour.
b) Envoi au Fournisseur du formulaire (à remplir dans son intégralité) qui peut être téléchargé sur la boutique Ferrari Store* et qui correspond au modèle de formulaire conformément à l’art. 49, section 4 du Code de la consommation.
c) Envoi au Fournisseur d’une autre déclaration précisant explicitement votre décision de résilier le contrat de vente.       
    
Dans les cas b) et c), votre déclaration doit être adressée au Service clients au siège social de YOOX NET-A-PORTER GROUP S.p.A., via Morimondo, 17 – Milan 20143, Milan. Dans de tels cas, vous serez responsable de prouver que vous avez exercé votre droit de vous retirer du contrat de vente correctement et dans les délais prescrits.
Conformément à l’article 57 du Code de la consommation, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation du contrat de vente, les produits à retourner doivent être remis au transporteur dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous avez averti le Fournisseur de votre décision de vous rétracter.
Conformément à l’article 59 du Code de la consommation, le droit de retour est exclu dans le cas où vous avez acheté des produits personnalisés, ou des articles scellés qui ont été ouverts après la livraison et qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.
 

1. CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION SELON L’ART. 52 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le droit de se retirer du contrat de vente est réputé exercé correctement si les conditions suivantes sont pleinement remplies :

Le droit de rétractation a été correctement exercé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des produits suivant les procédures énoncées ci-dessus.
Les produits n’ont pas été utilisés, portés ou lavés et, dans tous les cas, sont conformes aux exigences détaillées dans la rubrique sur les contrôles de conformité ci-dessous.
L’étiquette d’identification avec le scellé jetable est toujours attachée aux produits, car elle fait partie intégrante du produit.(voir art. 5 ci-dessous).
Les produits sont retournés avec leur emballage d’origine.
Les produits sont remis au transporteur dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous avez avisé le Fournisseur de votre décision de vous retirer du contrat de vente.
Les produits ne sont pas endommagés.
Si vous avez respecté ces conditions, le Fournisseur, conformément à l’art. 56 du Code de la consommation, vous remboursera intégralement le prix des produits achetés. Les seuls frais à votre charge seront ceux liés au retour des produits, à moins que le Fournisseur ne vous ait expressément exempté de ces frais au moment de votre achat et à condition que vous utilisiez le transporteur et les méthodes d’expédition indiquées ci-dessous à la section 2.

Vous serez informé(e) si les produits retournés ne peuvent pas être acceptés parce qu’ils ne sont pas conformes aux conditions énoncées dans les lettres a) et e) de la section 1 précédente ou à l’art. 59 du Code de la consommation, et vous pourrez alors choisir, à vos frais, de vous faire retourner les produits. Si vous refusez ladite livraison, le Fournisseur se réserve le droit de conserver les produits et le montant payé pour l’achat de ceux-ci. Nous vous rappelons aussi que, conformément à l’art. 57, section 2 du Code de la consommation, vous serez responsable de toute diminution de valeur des produits retournés au Fournisseur résultant de leur utilisation autre que ce qui est nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

2. MODAITÉ DE RETOUR DES PRODUITS AU FOURNISSEUR - UPS

Le Fournisseur vous recommande d’utiliser e transporteur YPS (www.ups.com) pour le retour des produits. Si vous utilisez UPS et l’étiquette préimprimée, qui porte l’adresse de retour, jointe au colis original, vous n’aurez pas à payer les frais de retour. Le Fournisseur paiera le transporteur UPS en votre nom et déduira de votre remboursement des frais correspondant au coût de livraison des produits achetés à votre domicile. Contactez UPS pour organiser un retour. La possibilité de suivre chaque colis envoyé à tout moment en utilisant cette méthode d’expédition vous dégage de toute responsabilité pour perte ou dommage des produits pendant le transit. Si vous décidez de retourner vos produits en utilisant un autre transporteur qu’UPS, vous devrez le faire à vos frais et serez responsable de toute perte ou dommage des produits pendant le transit. Dans ce cas, vous serez également remboursé d’un montant égal aux frais d’expédition standard des produits achetés même si, conformément à l’art. 56, section 2 du Code de la consommation, vous ne serez pas remboursé pour les coûts supplémentaires engagés en raison du choix d’un autre type d’expédition et de livraison différent ou plus rapide que la méthode standard.

3. CONTRÔLES DE CONFORMITÉ DES PRODUITS RETOURNÉS

Nos produits doivent être retournés en parfait état, neufs et non utilisés, munis de tous les éléments de protection, des étiquettes et des autocollants qui y sont attachés (le cas échéant), y compris de tous les accessoires et documents. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter le retour si le produit montre des signes d’usure, ou a été utilisé ou modifié par rapport à son état d’origine de quelque manière que ce soit ou, comme alternative, d’éventuellement réduire le montant de tout remboursement ou échange applicable en conséquence.
Par exemple, nous pouvons effectuer une réduction dans les circonstances suivantes :

• le produit a été utilisé, usé, endommagé ou lavé ;
• l’étiquette d’identification avec le scellé jetable n’est pas attachée au produit ou n’a pas été retournée. Veuillez noter que l’étiquette d’identification fait partie intégrante de chaque produit ; et/ou
• vous n’avez pas retourné un emballage faisant partie intégrante d’un produit (comme une housse de protection).

Vous serez informé(e) si nous décidons de réduire votre remboursement pour cette raison. Dans ce cas, vous pouvez (comme alternative à notre offre de remboursement réduit) choisir de recevoir à nouveau les produits à vos frais. Si vous refusez cette livraison, YOOX NET-A-PORTER GROUP se réserve le droit de conserver les produits et le montant indiqué pour la diminution du remboursement, en raison de la baisse de valeur des produits retournés.

4. DÉLAIS ET PROCÉDURES DE REMBOURSEMENT

Une fois que le Fournisseur aura reçu les produits retournés et vérifié que toutes les conditions sont satisfaites, vous recevrez un courriel confirmant que le retour a été accepté et YNAP procédera à un remboursement complet, ou, si la valeur des produits a diminué, vous recevrez un courriel vous informant du montant déduit du remboursement et YNAP procédera au remboursement du montant restant. Quel que soit le moyen de paiement utilisé, le Fournisseur traitera le remboursement le plus rapidement possible et, dans tous les cas, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a été informé de votre décision d’exercer votre droit de retour, et après avoir vérifié que le retour a été effectué dans le respect des conditions ci-dessus.
Le délai de remboursement du montant payé pour l’achat des produits retournés dépend du moyen de paiement utilisé :

• Achat par carte de crédit/débit : le temps de remboursement dépendra de l’établissement émetteur de votre carte, mais aura normalement lieu dans un délai de deux cycles de facturation. La date de valeur du crédit sera la même que celle du débit initial. Vous ne subirez donc aucune perte en termes d’intérêts bancaires.
• Paiement par PayPal (si disponible) : les remboursements seront crédités sur votre compte PayPal et seront visibles immédiatement. Le remboursement effectif de la carte de crédit associée à votre compte PayPal dépendra de l’établissement émetteur de votre carte.
• Paiement en espèces à la livraison (si disponible) : nous vous rembourserons sur le compte bancaire que vous nous aurez indiqué, de sorte que le temps pris pour le remboursement dépendra de l’exactitude des informations que vous nous aurez fournies ; ce remboursement prend généralement quatorze (14) jours.
• Paiement par SOFORT Banking (si disponible) : le temps dépendra des politiques de la société SOFORT.

5. POLITIQUE D’ÉCHANGE

Dans certains cas, comme spécifié ci-dessous, vous pouvez échanger les produits achetés contre le même modèle en différentes tailles et/ou couleurs, à condition qu’ils soient de valeur égale. Les échanges sont soumis à la disponibilité des produits dans notre entrepôt. Vous pouvez demander un échange en utilisant le formulaire de retour en ligne sur le site Web, qui vous permet d’échanger votre produit acheté en utilisant les options disponibles.

La demande d’échange du produit est soumise aux conditions suivantes :

•  l’échange de produits ne s’applique qu’aux produits achetés pour lesquels cette possibilité est expressément spécifiée sur le formulaire de retour en ligne sur notre site Web au moyen du mot « ÉCHANGE » ;
•  vous ne pouvez demander le remplacement d’un ou de plusieurs produits achetés par des produits du même type, mais de taille et/ou de couleur différentes, qu’à condition qu’ils aient une valeur équivalente. Les options de remplacement disponibles seront indiquées dans le formulaire de retour en ligne ;
•  vous pouvez demander à échanger un ou plusieurs produits achetés dans les 14 (quatorze) jours civils à compter de la date où vous les avez reçus, en remplissant le formulaire de retour en ligne dans ce délai. Vous devez retourner les produits à remplacer au Fournisseur dans les 14 (quatorze) jours civils suivant la date à laquelle vous l’avez avisé de votre décision d’échanger les produits ;
•  vous ne pouvez présenter qu’une seule demande d’échange pour chaque produit acheté ;
• les produits pour lesquels vous demandez un échange doivent être retournés au Fournisseur avec tous les emballages qui en font partie intégrante (comme une housse de protection), ils ne doivent pas avoir été utilisés, portés, lavés, modifiés ou endommagés, et ils doivent toujours être munis de leur étiquette d’identification avec le scellé jetable ;
• les produits à échanger qui font partie d’une seule commande doivent être retournés au Fournisseur en un seul envoi.

Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas accepter les produits à échanger qui proviennent d’une seule commande, mais qui sont expédiés à des moments différents. Si toutes les conditions ci-dessus sont remplies correctement, une fois que vous aurez rempli et transmis le formulaire de retour contenant votre demande d’échange, le Fournisseur accusera réception de cette demande par courriel. Après avoir reçu le ou les produits à échanger, le Fournisseur inspectera le ou les produits pour vérifier que toutes les conditions ci-dessus ont été remplies. Si c’est le cas, il vérifiera la disponibilité réelle des produits de remplacement dans ses entrepôts pour s’assurer que la taille et/ou la couleur que vous avez choisies sont disponibles. Si le ou les produits de remplacement sélectionnés ne sont pas disponibles dans l’entrepôt, le Fournisseur ne sera pas en mesure d’accepter votre demande d’échange et vous remboursera du ou des produits conformément aux délais et aux procédures de remboursement ci-dessus. Si les produits sélectionnés sont disponibles dans l’entrepôt, le Fournisseur acceptera votre demande d’échange et vous enverra un courriel confirmant l’envoi du ou des produits de remplacement. L’envoi aura lieu dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date à partir de laquelle le Fournisseur aura été informé de votre demande d’échange. Les frais d’expédition du ou des produits de remplacement sont à la charge du Fournisseur. Lors de l’échange d’un produit, si le prix du produit acheté est inférieur ou supérieur au produit de remplacement choisi, vous ne recevrez pas de remboursement et ne serez pas tenu de payer la différence de prix relative. Toutefois, si vous choisissez de retourner le produit échangé conformément à vos droits légaux, vous recevrez un remboursement intégral du prix payé pour le produit. Le Fournisseur communiquera avec vous si votre demande d’échange ne peut être acceptée parce que les conditions ci-dessus n’ont pas été respectées. Si c’est le cas, le Fournisseur vous demandera si vous souhaitez que le ou les produits vous soient retournés à vos frais. Si vous ne souhaitez pas que le ou les produits vous soient retournés, le Fournisseur conservera le ou les produits et le montant payé pour l’achat du ou des produits.

6. PRODUITS RETOURNÉS CAR ILS SONT ENDOMMAGÉS, DÉFECTUEUX OU INCORRECTS

Nonobstant les règles juridiques protégeant les consommateurs, si vous retournez un produit en raison d’une erreur de notre part ou parce qu’il est endommagé ou défectueux, vous devez en informer YNAP dans les trente (30) jours suivant sa réception en utilisant le formulaire de retour en ligne sur le site Web ; si un produit devient défectueux après les trente (30) jours, veuillez contacter le Service clients pour obtenir de plus amples renseignements sur les retours. Vous devez retourner les produits dans l’état dans lequel vous les avez reçus. Pour retourner les produits, veuillez consulter les sections 1 et 2 ci-dessus.
YNAP examinera tous les produits retournés afin de déterminer s’ils sont endommagés, défectueux ou incorrects, et vous avisera par e-mail dans un délai raisonnable. Sous réserve d'acceptation par YNAP des articles endommagés ou défectueux, les produits que vous aurez retournés car ils étaient endommagés ou défectueux vous seront remboursés en intégralité, y compris les frais de livraison pour vous envoyer l'article et les frais que vous avez engagés pour les retourner à YNAP. Si YNAP ne constate aucun défaut avec les articles retournés, vous serez avisé(e) que les produits retournés ne peuvent être acceptés et vous pourrez choisir de vous les faire renvoyer. Si vous n'acceptez pas qu'ils vous soient renvoyés, YNAP se réserve le droit de conserver les produits et le montant relatif à l’achat, et de recouvrer les frais et dépenses encourus par YNAP.

7. ÉTIQUETTE D’IDENTIFICATION

Nous vous rappelons que tous les produits vendus par le Fournisseur comportent une étiquette d’identification dotée d’un scellé jetable qui fait partie intégrante du produit. Veuillez essayer les produits sans retirer cette étiquette ni le scellé. Les produits retournés sans étiquette et sans scellé ne seront pas acceptés.

8. CODE DE LA CONSOMMATION

Ces conditions d’exercice du droit de résiliation du contrat de vente font partie intégrante des Conditions générales de Vente et sont régies par le droit italien, et notamment par le Code de la consommation.
 

*Téléchargez et complétez un formulaire de retour papier pour exercer votre droit de retour.