Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation français, vous avez le droit de vous rétracter du contrat de vente avec YOOX NET-A-PORTER GROUP S.p.A. (le « Vendeur ») pour toute raison et sans encourir de pénalité dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu les produits achetés auprès de Scuderia Ferrari Online Store.
Vous pouvez exercer votre droit de retour par l’une ou l’autre des méthodes suivantes, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation français.
a) Soumission en ligne au vendeur du Formulaire de retour figurant dans la rubrique Service Clients, complété dans son intégralité ; en ce cas, le Vendeur vous enverra un e-mail confirmant qu’il a bien reçu votre demande de retour.
b) Envoi au Vendeur du formulaire – à compléter dans son intégralité – téléchargé sur le site Scuderia Ferrari Online Store* et conforme au modèle, conformément à l’article L. 221-5 2° et à l'Annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation français.
c) Envoi au Vendeur d’une autre déclaration spécifiant explicitement votre décision de rétractation du contrat de vente.
Dans les cas b) et c), votre déclaration doit être adressée au Service clients, au siège social de YOOX NET-A-PORTER GROUP S.p.A., via Morimondo, 17 – Milano 20143. Dans ces cas, il vous incombera de prouver que vous avez dûment exercé votre droit de rétractation du contrat de vente dans le délai prescrit.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation français, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation du contrat de vente, les produits à retourner doivent être confiés à un transporteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez avisé le Vendeur de votre décision de rétractation.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation français, le droit de retour est exclu si vous avez acheté des produits personnalisés ou dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.

Le droit de rétractation du contrat de vente sera réputé être dûment exercé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. Le droit de rétractation a été dûment exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits en suivant les procédures susvisées.
2. Les produits n’ont pas été utilisés ou lavés et ne sont pas usés.
3. L’étiquette d’identification dotée du scellé jetable est toujours fixée aux produits, dont elle fait partie intégrante.
4. Les produits sont retournés dans leur emballage d’origine.
5. Les produits sont confiés au transporteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez avisé le Vendeur de votre décision de rétractation.
6. Les produits ne sont pas endommagés.

Si vous remplissez les conditions applicables, le Vendeur, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation français, vous remboursera intégralement le prix des produits achetés. Les seuls frais à votre charge seront les frais de retour des produits, à moins que le Vendeur ne vous en ait expressément exonéré(e) lors de votre achat et à la condition que vous utilisiez le transporteur et les méthodes d’expéditions visés ci-après dans la section 2.

Le Vendeur vous recommande d’utiliser le transporteur UPS (www.ups.com) pour retourner des produits. Si vous utilisez UPS et l’étiquette préimprimée – qui porte l’adresse de retour – jointe dans la commande d'origine, vous n’avez pas à avancer les frais de retour. Le Vendeur paiera le service UPS en votre nom et déduira de votre remboursement le montant des coûts engagés pour vous livrer les produits achetés. Contactez UPS pour organiser le retour. La possibilité de suivre à tout moment un colis envoyé par ce service d’expédition vous exonère de toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des produits durant leur transport. Si vous décidez de retourner des produits avec un transporteur autre qu’UPS, vous devez vous acquitter des frais de retour et engagez votre responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des produits durant leur transport. En ce cas, il vous sera également remboursé un montant égal aux frais d’expédition standard des produits achetés mais, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation français, les éventuels frais supplémentaires encourus au motif que vous avez choisi un mode d’expédition et de livraison différent ou plus rapide au lieu du mode standard ne vous seront pas remboursés.

Si les produits retournés ne peuvent être acceptés au motif que les conditions susvisées ne sont pas remplies, vous en serez avisé(e). Si votre retour n’est pas conforme aux conditions stipulées aux alinéas a), e) et f) de la section 1 ci-avant ou à l’article L.221-28 du Code de la consommation français, vous pouvez choisir de vous faire retourner les produits à vos frais. Si vous refusez cette livraison, le Vendeur se réserve le droit de conserver les produits ainsi que la somme payée pour leur achat.
Nous vous rappelons aussi que, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation français, vous serez redevable de toute baisse de valeur des produits retournés au Vendeur résultant d'une utilisation autre que celle permettant d'évaluer leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Vous serez également avisé(e) si votre retour ne peut être accepté au motif que les conditions stipulées aux alinéas b), c) et d) de la section 1 ci-avant ne sont pas remplies. En ce cas, vous pourrez choisir d’accepter un remboursement partiel en raison de la baisse de valeur des produits retournés, dont le montant vous sera communiqué par le Vendeur, ou de récupérer les produits à vos frais. Dans ce dernier cas, si vous refusez cette livraison, le Vendeur se réserve le droit de conserver les produits et le montant spécifié pour le remboursement partiel en raison de la baisse de valeur des produits retournés.

Une fois que le Vendeur a reçu les produits retournés et vérifié que toutes les conditions étaient remplies, vous recevrez un e-mail confirmant que votre retour a été accepté et que YNAP procédera à un remboursement intégral ou, si les produits ont perdu de la valeur, vous recevrez un e-mail vous informant du montant déduit du remboursement et vous annonçant que YNAP procédera à un remboursement partiel. Quel que soit le mode de paiement utilisé, le Vendeur traitera le remboursement le plus rapidement possible et, dans tous les cas, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de votre décision d’exercer votre droit de rétractation et une fois qu’il se sera assuré que le retour a été effectué conformément aux conditions susvisées.
Le délai de remboursement de la somme payée pour l’achat des produits retournés dépend du mode de paiement utilisé.

• Achat par carte de crédit/débit : le délai de remboursement dépendra de la société ayant délivré la carte, mais interviendra normalement en l’espace de deux cycles de facturation. La date de valeur du crédit sera la même que le débit original. Vous n’essuierez donc aucune perte en termes d’intérêts bancaires.
• Paiement par PayPal : les remboursements seront crédités sur votre compte PayPal et seront visibles immédiatement. Le remboursement effectif sur la carte de crédit associée à votre compte PayPal dépendra de la société ayant délivré la carte.
• Paiement à la livraison (le cas échéant) : nous procéderons au remboursement sur le compte bancaire que vous nous avez indiqué, de sorte que le délai de remboursement dépendra de l’exactitude des informations que vous nous aurez communiquées ; le remboursement prendra généralement quatorze (14) jours.

Sans préjudice de l’application de dispositions obligatoires en matière de protection des consommateurs, si vous retournez un produit en raison d’une erreur de notre part ou au motif qu’il est endommagé ou défectueux, veuillez en aviser le vendeur au moyen du Formulaire de retour figurant sur le site Internet dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception ; si un produit devient défectueux à l’issue de ce délai de trente (30) jours, veuillez contacter le Service Clients pour obtenir de plus amples informations. Pour retourner les produits, veuillez vous reporter aux sections 1 et 2 ci-avant.
Le Vendeur examinera tous les produits ainsi retournés et vous avisera par e-mail de leur remboursement dans un délai raisonnable. Sous réserve de l’acceptation par le Vendeur des produits endommagés ou défectueux, les produits que vous retournez parce qu’ils sont endommagés ou défectueux seront intégralement remboursés, y compris les frais d’expédition de l’article à votre adresse et les frais que vous avez engagés pour retourner l’article au Vendeur. Si le Vendeur ne constate aucun défaut dans les produits retournés, vous serez avisé(e) que les produits retournés ne peuvent être acceptés et vous pourrez choisir de vous faire relivrer les produits. Si vous n’acceptez pas la relivraison, le Vendeur se réserve le droit de conserver les produits et leur prix d’achat et de vous imputer les frais et commissions du Vendeur.

Nous vous rappelons que tous les produits vendus par le Vendeur comportent une étiquette d’identification dotée d’un scellé jetable qui fait partie intégrante du produit. Veuillez essayer les produits sans enlever cette étiquette ni le scellé. Les produits retournés sans étiquette et sans scellé ne seront pas acceptés.

Sans préjudice de l’application des dispositions obligatoires spécifiées par l’UE en matière de protection des consommateurs, les présentes conditions à l’exercice du droit de rétractation du contrat de vente font partie intégrante des Conditions générales de vente et sont régies par le droit français, en particulier par le Code de la consommation.

* Téléchargez et complétez un formulaire de retour au format papier pour exercer votre droit de retour.